Je veux construire ?

Dans quelle zone se trouve mon terrain ?

Le Plan d’affectation des zones PAZ  définit les différentes zones à bâtir. Selon la zone, vous trouverez dans le Règlement communal d’urbanisme RCU  les surfaces que vous pourrez construire  et les prescriptions spécifiques pour chaque zone.
Si le projet se trouve hors des zones à bâtir ou dans une zone protégée, une demande préalable s’impose.

Ai-je besoin d’un permis ? Si oui, quelle enquête ? Simplifiée ? Ordinaire ?

La réponse se trouve aux articles 84, 85, 86 et 87 du règlement d’exécution de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (ReLATeC, page 29 et suivantes).

  • Pour une enquête ordinaire, c’est l’architecte que vous mandaterez qui se chargera de réunir l’ensemble des pièces et formulaires nécessaires.
  • Pour une enquête simplifiée, le requérant peut faire la demande lui-même en se créant un identifiant sur l’application Friac.
  • application Friac pour toute nouvelle demande de permis dès le 3 juin 2019 : https://friac.fr.ch/
  • Les enquêtes ordinaires sont publiées dans la Feuille officielle, dans le journal local Le Messager, sur le site internet et au pilier public.
  • Dès le 1er janvier 2022, Les enquêtes simplifiées seront publiées dans la Feuille officielle, sur le site internet et au pilier public. Elles ne seront plus publiées dans le journal local Le Messager.

Documents qui vous seront utiles :

• Le Règlement communal d’urbanisme RCU
• Le Plan d’affectation des zones PAZ
• La méthode de calcul des indices, des dimensions, des distances, etc. illustrée par les schémas de l’AIHC.
• Les distances entre bâtiments à respecter selon les règles de la police du feu (norme AEAI, ECAB)
• Plus largement, le site du Service des constructions et de l’aménagement (SeCA), et en particulier la section des permis de construire et la section « Constructions » de leur documentation.
• Pour les raccordement en eau de l’AVGG et leur évacuation VOG.
• Pour les installations solaires.
• Pour les demandes de dérogation aux prescriptions sur les distances aux limites de fonds.